se pourvoir en cassation

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• pourvoir — [ purvwar ] v. tr. <conjug. : 25> • XIIe; soi porveoir de 1120, « examiner », puis « prévoir »; lat. providere, d apr. pour et voir I ♦ V. tr. ind. POURVOIR À qqch. Faire ou fournir le nécessaire pour. Pourvoir à l entretien de la famille.… …   Encyclopédie Universelle

• cassation — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… …   Encyclopédie Universelle

• pourvoir — (pour voir), je pourvois, nous pourvoyons ; je pourvoyais, nous pourvoyions, vous pourvoyiez ; je pourvus, nous pourvûmes, vous pourvûtes, ils pourvurent ; je pourvoirai ; je pourvoirais ; pourvois, qu il pourvoie, pourvoyons, qu ils pourvoient ; …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• CASSATION — n. f. T. de Jurisprudence Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d’une procédure. La cassation d’une sentence. La cassation d’un testament. Il se dit plus particulièrement aujourd’hui de la… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• CASSATION — s. f. T. de Jurispr. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d une procédure. La cassation d une sentence. La cassation d un testament.   Il se dit plus particulièrement aujourd hui de La… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• cassation — I. CASSATION. Voyez Tribunal de Cassation. II. CASSATION. sub. fém. Terme de Pratique. Acte juridique, par lequel on casse des Jugemens, des Actes et des Procédures. La cassation d une Procédure. La cassation d une Sentence. La cassation d un… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

• pourvoir — vt. porvi (Saxel.002). E. : Donner, Fournir, Garnir, Munir, Subvenir, Veiller. A1) pourvoir, établir par mariage ou par emploi, caser, (ses enfants) : fére on na situ achon à <faire une situation à> vti. (Albanais.001), kâzâ vt. (001,002).… …   Dictionnaire Français-Savoyard

• POURVOIR — v. n. (Il se conjugue comme Voir, excepté au prétérit défini de l indicatif, Je pourvus, tu pourvus, il pourvut, nous pourvûmes, vous pourvûtes, ils pourvurent ; au futur, Je pourvoirai ; au conditionnel présent, Je pourvoirais ; à l imparfait du …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• POURVOIR — v. intr. Aviser à quelque chose, y donner ordre, suppléer à ce qui manque. Voilà bien du désordre, il faut y pourvoir. On a pourvu à tout. Pourvoyez à cette affaire. Dieu y pourvoira. Il a pourvu à tous nos besoins. Pourvoir à sa subsistance et à …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• cassation — (ka sa tion) s. f. 1°   Terme de jurisprudence. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. Demande, recours, pourvoi en cassation. Se pourvoir en cassation. Il y a ouverture à cassation.    Cour de cassation,… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… …   Wikipédia en Français